GESTION CONTRACTUELLE

Contexte législatif

La présente section a pour objectif de répondre aux obligations législatives en matière de gestion contractuelle, conformément à la Loi sur les cités et villes.

D’une part, la liste des contrats de plus de 25 000$ est publiée sur le site internet du Système électronique d’appel d’offres (SÉAO). Cette liste est mise à jour mensuellement et peut être consultée directement en utilisant le lien suivant :

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

Pour consulter la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble des contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $, cliquez ici.

D’autre part, la Régie a adopté le Règlement no 9 sur la gestion contractuelle visant à renforcer les principes de saine concurrence, d’efficience, d’éthique, de transparence et d’équité. Ce règlement, entré en vigueur le 10 novembre 2018, s’applique aux membres du conseil d’administration, aux employés, aux mandataires et consultants, aux soumissionnaires, aux fournisseurs, de même qu’à toute personne ayant intérêt à conclure un contrat avec la Régie et qui effectue des démarches ou pose des actions dans ce sens.

Le règlement sur la gestion contractuelle et les autres règlements relatifs à la gestion contractuelle peuvent être consultés ci-dessous.

Règlement sur la gestion contractuelle

Règlement 7 :           Règlement décrétant les règles de délégations, de contrôle et de suivi budgétaires

Règlement 7-1 :        Règlement modifiant le règlement no 7 concernant les règles de délégations de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires

Règlement 7-2 :        Règlement modifiant le règlement no 7 concernant les règles de délégations de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires, tel que déjà modifié par le règlement 7-1